Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Il est important de prouver que vous en êtes le propriétaire légal.
Comment faire ? En France, il existe deux documents officiels : le titre de propriété et l’attestation de propriété ou immobilière.
Tout d’abord, l’attestation de propriété est émise par un notaire lors d’une succession ou d’une vente. Ensuite il est publié au service de publicité foncière et remis au propriétaire. C’est le titre de propriété définitif en cas de succession.
De plus, le titre de propriété est émis par un notaire lors de la vente d’un bien immobilier et est enregistré au service de publicité foncière. Par ailleurs, le propriétaire en reçoit une copie authentique.
Avant tout, si vous perdez l’acte de propriété, vous pouvez demander une copie au notaire qui en est le dépositaire ou au service de publicité foncière dont dépend le bien immobilier. En revanche, les frais de copie sont à votre charge.
De plus, il n’est pas possible d’obtenir un titre de propriété en ligne, sauf s’il a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales. Finalement les archives des notaires peuvent être consultées en ligne ou sur place moyennant des frais.
Ce site a été financé à l’aide du FEDER (REACT-UE) dans le cadre de la réponse de l’Union Européenne à la pandémie COVID-19. L’Europe s’engage à La Réunion.
78 Rue Victor Mac-Auliffe
97400, Saint-Denis
La Réunion
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